OBJET

Les présentes conditions générales d’intervention régissent les relations entre le Cabinet BONFORT, agissant en qualité de prestataire au sens de l’article 1710 du Code Civil, et son client.

Ces conditions générales d’intervention font partie intégrante du contrat ; les parties déclarent en avoir une parfaite connaissance et les acceptent sans exception ni réserve.

DEFINITIONS

Contrat : Tout document signé des parties.

Le signataire est, de convention expresse, présumé disposer de tous pouvoirs pour accepter et valider la proposition ou le projet de contrat :

* indiquant la mission à accomplir et son périmètre

* le prix à payer et les modalités de règlement (que le client s’engage à honorer
à première demande)

FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé par la signature de chacune des parties ; toute adjonction, rature ou suppression entraîne la nullité du contrat, à moins que ces modifications ne soient portées d’un commun accord et paraphées par chacune des parties.

En cas d’accord par courrier électronique, le titulaire de l’adresse e-mail est réputé contractant et l’adresse de l’expéditeur figurant sur le document aura force de signature et acceptation pure et simple, sans exception ni réserve, de la proposition ou du projet de contrat tel que soumis par le Cabinet BONFORT ; toute adjonction, rature ou suppression est réputée non écrite.

PRISE D’EFFET

Le contrat ne prend effet qu’après réception, par le Cabinet BONFORT, de l’exemplaire du formulaire ou de la proposition acceptée, établi(e) conformément aux dispositions de l’article 2.

Le contrat, ainsi accepté, annule et remplace toute condition, réserve, accord oral ou écrit, non repris explicitement.

Le contrat prend fin à la remise des résultats d’intervention du Cabinet BONFORT définis à l’article 9.

AVENANTS ET MODIFICATIONS

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant signé des parties.

MODALITES D’INTERVENTION

Toute intervention du Cabinet BONFORT ne peut être planifiée qu’après réception du contrat dûment approuvé par le client, tel que défini à l’article 4.

Il appartient au client de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue du bon déroulement de la mission du Cabinet BONFORT, en particulier, l’accompagnement sur les sites par une personne compétente et habilitée, l’accès aux locaux lorsqu’il est nécessaire ou seulement utile à la bonne exécution de la prestation, et de remettre tous documents et informations utiles.

Il devra faire en sorte que la mission se déroule dans les conditions normales de sécurité.

LIMITES DE LA MISSION

Il n’appartient pas au Cabinet BONFORT de vérifier l’usage qui est fait de ses conclusions par le client et, en particulier, des mises en œuvre ou décisions qui ne relèvent que de la volonté du client seul.

L’Expert n’étant pas un technicien du bâtiment, il n’est pas qualifié pour contrôler la structure des constructions, ni le bon fonctionnement des installations techniques et leur conformité aux normes et réglementations en vigueur. Il n’entre pas dans les compétences de l’Expert d’apprécier ni de chiffrer l’incidence des risques liés à la contamination ou la pollution des sols et des bâtiments, et plus généralement des questions concernant l’environnement. Les données techniques et diagnostics éventuels (amiante, plomb, pollution, termites, électricité, performance énergétique…), ne seront pas réalisés et seront à transmettre par le client.

RAPPORTS ET COMPTES-RENDUS

Les prestations se traduisent par la production d’un document écrit en fin de mission, sous forme de rapport.

Le rapport rédigé exprime l’avis du Cabinet BONFORT.

Les rapports et éventuels comptes rendus rédigés par les différents services du Cabinet BONFORT sont exclusivement destinés au client, personne physique ou morale, qui en a passé commande.

Aucune modification apportée par le client ou un tiers n’est opposable au Cabinet BONFORT qui n’est tenue que de ses seules écritures.

AVANCEMENT DE LA MISSION

Pendant toute la durée de la réalisation, le prestataire tient à la disposition du client tous renseignements permettant de juger de l’état d’avancement de la mission.

CONFIDENTIALITE

Le Cabinet BONFORT s’engage à respecter la confidentialité en ce qui concerne les informations reçues et les documents confiés.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont ceux figurant sur le contrat ou sur la proposition accepté(e) par le client et majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures.

Les honoraires ont été fixés en considération des éléments d’information fournis ou présentés par le client.

Le client s’engage expressément à régler la prestation du Cabinet BONFORT à réception de la facture, sans escompte de quelque nature que ce soit, sauf convention particulière expresse insérée au contrat.

Toute modification des prestations initiales prévues entraîne la révision du montant de la rémunération. Le contrat précise les termes, les conditions et modes de paiement des honoraires.

RESILIATION DU CONTRAT

– En cas d’impossibilité d’exécution imputable au client,

– En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 3.6,

Le contrat pourra être résilié par le Cabinet BONFORT sur simple avis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, le montant des honoraires dus sera déterminé en proportion du travail déjà exécuté, sans que cette somme ne puisse être inférieure à 50 % des honoraires prévus initialement, auxquels s’ajouteront les frais engagés.

RESPONSABILITES

La responsabilité du Cabinet BONFORT est celle d’un prestataire de service débiteur d’une obligation de moyens. Elle ne peut, en particulier, être recherchée si des informations ou des documents ne lui ont pas été transmis, même tardivement.

La mission prend fin avec la remise du dossier au client.

Dans le cas d’un sinistre, la mission prend fin dès la signature des procès-verbaux ou l’acceptation, par le client, de la proposition qui lui est faite par la Compagnie d’Assurances, concrétisée par la signature d’une lettre d’accord ; le client ayant seul, qualité d’accepter ou de refuser la somme proposée par la Compagnie. En cas d’échec de la procédure amiable, la mission prend fin par la remise du dossier au client ou, sur sa demande expresse, à toute personne qu’il aura désignée.

Toute information, aide ou correspondance, quel qu’en soit le contenu ou la forme, transmise après la fin de la mission, est faite à titre purement gracieux et ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité du Cabinet BONFORT.

Le client accepte expressément que la responsabilité du Cabinet BONFORT ne soit pas recherchée ou engagée au-delà des limites et conditions fixées par sa police d’assurance ; le Cabinet BONFORT pourra lui transmettre une attestation d’assurance sur simple demande. Le client prendra toutes dispositions pour se couvrir, tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra, au-delà de ces garanties, avec renonciation à recours contre le Cabinet BONFORT, tant pour ce qui le concerne que pour ce qui concerne la Compagnie d’Assurance.